GIE - Changement de dénomination

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte du groupement décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire du contrat de groupement mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Les deux exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Grasse.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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