NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé
- un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
- une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
- une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant. Si le nouveau gérant est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
- une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Grasse.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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