NB : La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe