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SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 76.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Grasse.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 0.00€

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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