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SARL - Reconstitution des capitaux propres

La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit d'une réévaluation libre du bilan.

 

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme à l’original par le dirigeant, ou copie du récépissé de dépôt d’acte

Pièces justificatives à joindre au dossier .

  • un pouvoir  du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 76.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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