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SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir un conseil d’administration
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau directeur général (et/ou directeur général délégué) et celui dudirecteur général (et/ou directeur général délégué)partant.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal du Conseil d’administration ayant décidé le changement de directeur général (et/ou de directeur général délégué), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA (l’identité de l’ancien directeur général est à mentionner dans l’acte)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.
  • si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Pour le directeur général

  • Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau directeur général (et/ou de directeur général délégué), signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation (nom et prénoms du père ; prénoms et nom de jeune fille de la mère ) du nouveau Directeur général (et/ou de directeur général délégué), sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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