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EURL - SARL (suite à fusion)

 

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à déposer avant la demande de radiation

  • un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois au moins avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande de radiation

  • un exemplaire en copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l’approbation de la fusion. Cet exemplaire du PV est certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL à effectuer cette certification.

 

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI .

 

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés original et daté de moins de trois mois de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion

Coût

Le coût est de 13,93 € s'agissant du dépôt des actes en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Grasse, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

  • Joindre à la formalité un règlement de 13,93 €

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
6,69 € 0 € 1,34 € 5,9 € 0 € 13,93 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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