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SC - Réduction du capital pour une société civile

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 €(comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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