SNC - Radiation

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site https://procedures.inpi.fr/

Les documents à joindre au dossier de radiation

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
• une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
  cotisations sociales ou une attestation entreprise sans salarié délivrée également par l'URSSAF;
• une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
  ses taxes.

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Grasse, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)