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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités

Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

 

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