Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir de l’administrateur s'il n'effectue pas lui-même la formalité
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |