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SARL - Nomination d'un co-gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée des associés décidant de la nomination d'un co-gérant
  • Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal de l'acte de la société constatant la nomination d'un co-gérant, certifié conforme par un co-gérant au moins

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir  du co-gérant s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution de l'avis de modification paru dans un journal d’annonces légales
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite é
  • une copie de la pièce d'identité du nouveau co-gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS pour plus de détails, cliquez ici
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée du nouveau co-gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
  • une attestation de filiation du nouveau co-gérant (nom et prénoms du père et, nom de jeune fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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