Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
  • Enregistrer l’acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Grasse, ainsi que le nouvel établissement

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 9,81 € 5,9 € 0 € 64,77 €

Coût prise d'activité avec achat et premier avis au BODACC paru

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 9,81 € 5,9 € 116 € 180,77 €

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER