SC - Dissolution

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

 Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:

• une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  du liquidateur

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 €de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Grasse, ajouter : 44,17 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)