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SA - Fin de mandat d'administrateur

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom de l’administrateur partant
  • Si vous exercez une é réglementée : si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré, le cas échéant

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la fin de mandat de l'administrateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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