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SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

La société qui exploite un établissement situé dans le même ressort, que le siège social ou l'établissement principal, mais à une adresse distincte est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  •  un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,04 € 0 € 9,81 € 5,9 € 0 € 64,75 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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