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SA - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social motivée par des pertes
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal  s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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