Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site https://procedures.inpi.fr/
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
- un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
cotisations sociales ou une attestation entreprise sans salarié délivrée également par l'URSSAF; - une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
ses taxes.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Coût
Le coût est de 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Grasse, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.
