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Société Civile - Radiation

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Grasse, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

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