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SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes

Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de nommer un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 550 000 €
- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est publié au RCS

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes
  • Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom des commissaires aux comptes nommés

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du gérant s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • pour chaque commissaire aux comptes désigné : un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, selon le cas.
     

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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