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SARL- Changement de gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
  • Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant)

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir  du nouveau gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
  • une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant. Si le nouveau gérant est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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