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SC - Transformation de la Société Civile en SARL

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale des associés
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
  • Si l’activité déclarée est réglementée, copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou titre, le cas échéant.

si le gérant de la SARL n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour le gérant Personne physique :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : si le gérant de la SARL est l’ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n’est exigée

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 226.01 €(comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité 

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
70,23 € 0 € 14,05 € 11,8 € 116 € 212,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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