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SCA - Dissolution

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.

  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Grasse, ajouter : 44,17 € par établissements supplémentaires situés dans des greffes différents

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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