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SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités)

 Les démarches à accomplir avant de déposer votre dossier 

  • tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Le dossier complet permettant de déposer un acte en annexe du  registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
6,69 € 0 € 1,34 € 5,9 € 0 € 13,93 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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