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SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui même la formalité

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 76.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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