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SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • Publier un avis relatif à la location-gérance dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
51,28 € 0 € 10,26 € 5,9 € 0 € 67,44 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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