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SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du nouveau gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales

Pour le gérant

  • une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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