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SA - Dissolution

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur certifié conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution de l’avis de modifciation de la société dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :

Pour le liquidateur personne physique

  • Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
  • Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS
  • pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé. Pour plus de détails, cliquez ici

Pour le liquidateur personne morale

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B : Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le liquidateur personne physique.
Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS des représentants de personne morale dirigeante (Code de commerce, Article R.123-54)

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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