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SAS - Prorogation de la durée de la personne morale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire
  • publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

 

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  du représentant légal s’il n’effectue pas la formalité lui-même
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 76.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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