A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.
Pour produire leurs pleins effets, ces garanties doivent être publiées sur des registres tenus par le greffier du tribunal. Le greffier assure également diverses publicités relatives aux sûretés.
Le registre des sûretés mobilières
Les inscriptions de ces garanties sont faites auprès du greffier du Tribunal de commerce qui en vérifie la conformité avec les textes et les actes fournis.
Les renseignements portant sur ces inscriptions peuvent être délivrés à tout intéressé sous forme d’état signé par le greffier. L’état des privilèges et des nantissements ainsi que l’état des gages fait apparaître le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers, et permet de connaître son état d’endettement.
Sont enregistrées au greffe les inscriptions suivantes :
- Le privilège de la sécurité sociale et des caisses complémentaires. Il garantit le paiement des cotisations impayées de sécurité sociale et d’allocations familiales
- Le privilège du trésor en matière fiscale, porte sur l’ensemble des impositions impayées quel qu’en soit leur type (contributions directes : impôt sur les sociétés, taxes foncières... et contributions indirectes : droits de douane ...).
Ces deux inscriptions de privilèges reflètent les incidents de paiements rencontrés par une entreprise. L'entreprise qui n'est pas en mesure de régler ses cotisations sociales et ses impôts risque de connaître des difficultés à régler ses autres créanciers.
- Le privilège du vendeur de fonds de commerce
- Le nantissement sur fonds de commerce, souvent assorti au privilège du vendeur et pour le même montant, mais pouvant être totalement indépendant (nantissement conventionnel, nantissement judiciaire). Il garantit au vendeur ou au prêteur (banque ...) d'être payé par préférence aux autres créanciers sur la vente du fonds de commerce.
- Le nantissement de l’outillage et matériel d’équipement.
- Le nantissement de parts de sociétés civiles. Les parts sociales d'une société civile représentent un élément du patrimoine d’un d'associé, susceptible d'être nanti.
- Les opérations de crédit bail en matière mobilière. Elles indiquent les matériels que l'entreprise utilise pour son exploitation, sans en avoir la propriété, puisque financés par crédit-bail.
- Les contrats de location et les contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété. Ils permettent au propriétaire d'un bien de faire reconnaître son droit de propriété dans l'éventualité d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Les protêts et certificats de non-paiement des chèques. Ils permettent au porteur d'un effet de commerce de prouver qu'un effet est resté impayé, et de permettre l'exercice des recours contre tous les signataires.
La validité de ces garanties dépend de leur date d’inscription au greffe (généralement dans les 15 jours) ; par ailleurs leur durée est variable (jusqu'à 10 ans renouvelable), et enfin, ces privilèges font entre eux l’objet d’un classement selon leur nature (privilèges généraux et privilèges spéciaux).
L’information relative aux incidents de paiement, nantissements et privilèges est précieuse non seulement pour le Président du Tribunal, chargé d’une mission de prévention des difficultés des entreprises, mais également pour tous les acteurs économiques soucieux de connaître avec exactitude la situation financière de leurs partenaires ou concurrents.
Les registres des gages
Le registre des gages des stocks
Les stocks détenus par une personne morale de droit privé ou une personne physique peuvent être donnés en gage à un établissement de crédit qui lui a consenti un crédit. La garantie de l’établissement de crédit est constituée par les stocks, jusqu’au remboursement complet des sommes avancées.
Le débiteur reste en possession des stocks donnés en gage. Tout crédit peut être garanti par le gage des stocks, à condition qu’il découle de l’exercice d’une activité professionnelle.
Le gage est constitué par l’établissement d’un écrit.
Peuvent être donnés en gage :
- les stocks de matières premières et approvisionnements ;
- les produits intermédiaires résiduels et finis ;
- les marchandises appartenant au débiteur.
Il est à noter que les biens soumis à une clause de réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage.
Enfin, le gage des stocks ne produit plein effet que s’il est inscrit sur un registre tenu par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège social ou son domicile, selon le cas. Pour les constituants personnes physiques, c’est le domicile et non le lieu d’exercice qui détermine le greffe du tribunal qui est compétent pour l’inscription du gage. Alors que, le siège social est l’élément déterminant de la compétence du greffe pour les personnes morales.
L’inscription sur ce registre public doit être prise , à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l’acte constitutif.
Il est à noter que le rang des créanciers gagistes est déterminé entre peux par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
L’inscription sur le registre conserve le gage pendant cinq ans à compter de sa date. Elle doit être renouvelée avant son expiration, sous peine d’être radiée d’office par le greffier perdant ainsi son effet.
Enfin, c’est la publicité de l’inscription du gage sur ce registre public tenu par le greffe du tribunal qui en assure l’opposabilité aux tiers.
Le registre des gages sans dépossession
Comme le gage des stocks, la publicité des gages sans dépossession prévue à l’article 2338 du code civil est effectuée par l’inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.
Pour l’inscription du nantissement des parts sociales, faite en application du dernier alinéa de l’article 2355 du code civil, le greffier compétent est celui du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
L’inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date; elle doit être renouvelée avant l’expiration de ce délai, à peine de radiation d’office opérée par le greffier.
Il est à noter que les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :
1. Animaux (catégorie 1).
2. Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
3. Instruments de musique (catégorie 3).
4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
5. Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
6. Matériels liés au sport (catégorie 6).
7. Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
8. Meubles meublants (catégorie 8).
9. Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
10. Monnaies (catégorie 10).
11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
12. Parts sociales (catégorie 12).
13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
14. Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
15. Produits textiles (catégorie 15).
16. Produits alimentaires (catégorie 16).
17. Autres (catégorie 17).
Un fichier national des gages sans dépossession centralise l’existence des inscriptions de ces gages prises en application de l’article 2338 du code civil. Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Tous les gages inscrits dans les greffes de tribunaux de commerce sont reportés sur ce fichier national, qui peut être consulté gracieusement sur un site d’information accessible par Internet : www.cngtc.fr ou www.infogreffe.fr .
Il est précisé que chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.
Où s'adresser ?
accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture: 9h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00, du Lundi au Vendredi
Mail : privileges.nantissements@greffe-tc-paris.fr